DÉCLARATION EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ
INFORMATIONS CONFORMES À LA LÉGISLATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉESIVECO FRANCE, société anonyme au capital de 92.856.130€, dont le siège social est à Vénissieux (69200) – 1, rue des Combats du 24 Août 1944,, ci-après dénommée « IVECO », souhaite informer le Client des modalités de recueil, de traitement et de protection des données mises en œuvre dans le cadre des Services TCO2 Live et du Customer Portal concernant ses données et les données relatives à l'utilisation du Véhicule et à ses conditions de conduite.
Le terme « Données », lorsqu'il est employé dans ce document, désigne les informations qui identifient ou peuvent identifier, même indirectement, une personne physique ou la position d'un véhicule, en s'appuyant sur lesdites informations.
Les Données recueillies peuvent comprendre les données d'identification suivantes, sans s'y limiter : prénom, nom, adresse, ville, code postal, pays, numéro de téléphone, adresse email ; autres données personnelles facultatives : nom de l'entreprise, état / province, numéro de fax, identifiant Skype, adresse de votre site Internet. En outre, d'autres informations facultatives peuvent être fournies, telles que : le type d'activités principal, le type de Véhicules détenus, des commentaires et des intentions d'achat.
Les articles qui suivent fournissent toutes les informations qui doivent vous être présentées conformément à la Directive Européenne 2002/58/CE et aux Lois locales en matière de confidentialité des données.
1. UTILISATION PRÉVUE DES DONNÉES (« Objectifs »)Les Données seront recueillies et traitées pour permettre l’accès au Customer Portal ainsi que la prestation de tous les Services et l'exécution de chacune des activités liées aux Services qui ont été demandés par le Client en vertu du Contrat de Services TCO2 Live.
En particulier, les Données personnelles seront traitées et manipulées pour les objectifs suivants :
- Administration et comptabilité. Les Données seront traitées afin de générer un identifiant de connexion au Customer Portal et pour exécuter les Services et mener à bien les activités et opérations liées aux Services qui ont été activés pour les véhicules de marque IVECO, qu'ils soient exécutés ou non sous la couverture d'une garantie standard et/ou d'une extension de garantie.
- Package télématique. Les Données seront traitées afin d'analyser les utilisations et la localisation des véhicules du Client et pour fournir à ce dernier les Rapports prévus par le présent Contrat.
- Marketing. Les Données seront traitées pour des activités commerciales, promotionnelles et de marketing, des enquêtes de satisfaction menées auprès des clients sur les produits et services directement fournis par IVECO ou par ses Concessionnaires, ainsi qu'en lien avec la fidélisation de la clientèle et les informations marketing sur les produits et services d'IVECO.
2. GESTION DES DONNÉESLes Données sont recueillies et traitées selon des modalités strictement liées aux objectifs susmentionnés et quoi qu'il en soit de manière à assurer leur sécurité et leur confidentialité conformément aux dispositions de la Directive Européenne 2002/58/CE et/ou des Lois locales en matière de confidentialité des données.
Le traitement des données pour chacun des objectifs susmentionnés sera effectué par des moyens électroniques, des systèmes automatisés et des systèmes papier (courriers postaux, courriers électroniques, appels téléphoniques directs, appels automatisés, SMS, MMS, fax).
IVECO conserve les données du Client pour mettre à effet les objectifs susmentionnés, en limitant leur conservation à la durée qui s'avère raisonnablement nécessaire pour lesdits objectifs, et conformément aux Lois applicables.
3. CONSÉQUENCES D'UNE NON-COMMUNICATION DES DONNÉESLa communication des Données pour les objectifs (a) et (b) recensés à l'article 1 est obligatoire pour pouvoir conclure le présent Contrat et effectuer la prestation des Services concernés en faveur du Client. Si vous ne donnez pas votre consentement, IVECO serait dans l'impossibilité de vous ouvrir l’accès au Customer Portal et d'exécuter les Services demandés.
4. COMMUNICATION DE DONNÉESIVECO peut communiquer des données statistiques anonymisées à des filiales, sociétés associées, entreprises du groupe CNH Industrial, parties externes de confiance, prestataires de services, concessionnaires et distributeurs autorisés et partenaires professionnels basés dans l'Union Européenne ou hors de celle-ci, lesquels peuvent les utiliser pour exécuter les Objectifs indiqués à l'article 1.
5. TRANSFERT DE DONNÉES À L'ÉTRANGERIVECO peut transférer les Données du Client vers un pays autre que votre pays de résidence, au sein de l’Union Européenne. La Société veille à ce que de tels transferts de données et le traitement des données dans un tel pays fassent l'objet d'une protection adéquate.
6. DIVULGATION À DES AGENCES CHARGÉES DE L'APPLICATION DE LA LOIÀ tout moment, IVECO peut divulguer les informations du Client à des Agences chargées de l’application de la loi si cela lui est dûment demandé ou lorsque la divulgation est nécessaire pour s'acquitter d'obligations légales.
7. RESPONSABLE DU TRAITEMENTLe responsable de traitement pour le traitement des données personnelles du Client est la société IVECO France – Division TCO₂ Live, établissement de Trappes (Yvelines) – 6, rue Nicolas Copernic – Trappes – 78083 – Yvelines Cedex 09.
8. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉESLa personne concernée (à savoir le Client) dispose des droits suivants envers le Responsable du traitement (à savoir IVECO), à tout moment, conformément à la Directive Européenne 2002/58/CE :
- obtenir une confirmation lui permettant de savoir si des données la concernant existent ou non, que ces données aient été ou non déjà enregistrées, et obtenir une communication de telles données sous une forme intelligible ;
- obtenir que les données soient mises à jour, rectifiées ou, si elle le souhaite, complétées ;
- obtenir la suppression, la transformation en une forme anonymisée ou le gel de données traitées d'une manière qui contrevient à la loi, y compris celles dont la conservation est nécessaire en lien avec les objectifs pour lesquels les données ont été recueillies ou ultérieurement traitées ;
- obtenir une preuve attestant du fait que les opérations mentionnées aux points b) et c) ci-dessus et leur contenu ont été notifiés aux personnes auprès desquelles les données ont été divulguées ou diffusées, sauf si cela s'avère impossible ou implique une utilisation de ressources manifestement disproportionnées par rapport au droit à protéger ;
- s'opposer librement au traitement de ses Données à des fins de marketing direct.
9. INTERLOCUTEURLe Client peut exercer ses droits en contactant :
contactus@iveco.com
10. CONSENTEMENTEn signant la Déclaration en matière de confidentialité, le Client déclare avoir lu et compris les informations relatives au traitement des Données par IVECO et consent à ce que ses données soient traitées par IVECO pour les objectifs spécifiquement choisis par le Client ci-dessous.
Le consentement du Client peut être retiré ultérieurement à tout moment. En cas de retrait du consentement, il se peut qu'IVECO ne soit pas en mesure d'exécuter certaines requêtes/services demandés par le Client. Lorsque cela est faisable, IVECO informera les tiers auxquels des données du Client ont été transférés du fait que le Client a retiré son consentement.