DÉCLARATION EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ
AVIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Iveco S.p.A., société de droit italien, dont le siège social est situé à Turin, Via Puglia 35, ci-après dénommée « IVECO » ou la « Société »souhaite informer le Client sur la manière dont les données personnelles sont collectées, traitées et protégées dans le cadre des Services.
Le terme « Données à Caractère Personnel » utilisé dans le présent document signifie les informations qui identifient ou peuvent identifier, même indirectement, une personne physique par référence aux dites informations.
Les données personnelles collectées peuvent inclure, mais sans s’y limiter : nom, prénom, adresse, ville, code postal, pays, numéro de téléphone, adresse électronique. Autres données personnelles facultatives : nom de société commerciale, département/province, numéro de fax, identifiant Skype, adresse de site web. En outre, d’autres informations facultatives peuvent être fournies : type d’activité principal, type des Véhicules possédés, toutes les données relatives au Véhicules, certains commentaires et les intentions d’achat.
Les paragraphes suivants fournissent toutes les informations établies par le règlement européen 2016/679 et les lois sur la protection de la vie privée.
1. USAGE PRÉVU DES DONNÉES PERSONNELLES (« Intentions »)
Les Données seront recueillies et traitées pour permettre l’accès au Customer Portal ainsi que la prestation de tous les Services et l'exécution de chacune des activités liées aux Services qui ont été demandés par le Client en vertu du Contrat de Services TCO2 Live.
En particulier, les Données personnelles seront traitées et manipulées pour les objectifs suivants :
- a. créer un nom d'utilisateur et un mot de passe pour accéder au Portail Web Iveco pour la gestion des données relatives à l'utilisation et à la localisation des véhicules couverts par les Services.
- b. de vous contacter pour des suggestions et des avertissements concernant la fonctionnalité de ces véhicules et de vous fournir les rapports contenus dans les Services ;
2. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Données à Caractère Personnel sont collectées et traitées de manière strictement associée aux Intentions mentionnées ci-dessus et dans tous les cas pour assurer la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679et des lois sur la protection de la vie privée.
Le traitement des données pour chacune des Intentions ci-dessus se fera par le biais de moyens électroniques, de systèmes automatisés et de systèmes basés sur le papier (c’est-à-dire, courrier classique, courrier électronique, appels téléphoniques directs, appels automatisés, SMS, MMS, fax).
IVECO conserve les données du Client pour poursuivre les Intentions ci-dessus, uniquement pendant une période raisonnablement nécessaire aux dits Intentions et conformément aux lois en vigueur.
3. CONSÉQUENCES DE LA NON-FOURNITURE DES DONNÉES
La fourniture des Données à Caractère Personnel pour les Intentions répertoriées au paragraphe 1 est obligatoire pour la stipulation et l’exécution des relations contractuelles ou la conformité des obligations statutaires. Le non-consentement empêchera IVECO de réaliser les services que vous demandez.
4. COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES
IVECO peut communiquer les Données à Caractère Personnel aux succursales, filiales et sociétés du groupe CNH Industrial, à des parties externes de confiance, à ses prestataires de services, à ses concessionnaires et distributeurs agréés et à ses partenaires commerciaux, basés dans ou hors du périmètre de l’Union européenne, qui pourront les utiliser pour réaliser les Intentions répertoriées ci-dessus.
5. TRANSFERT DES DONNÉES À L’ÉTRANGER
IVECO peut transférer les Données à Caractère Personnel du Client dans un pays étranger à votre domicile, voir hors de l’Union européenne. La Société garantit que ce type de transfert de données et leur traitement dans ledit pays se font avec une sécurité adéquate.
6. DIVULGATION POUR LE RESPECT DES LOIS
À tout moment, IVECO peut divulguer les informations personnelles du Client aux autorités gouvernementales et policières si elles le demandent dûment ou si la divulgation est nécessaire pour garantir l'accomplissement d’obligations légales.
7. GESTIONNAIRE DES DONNÉES
Le Gestionnaire des données en vue du traitement des données personnelles du Client est Iveco S.p.A. ayant son siège à Turin, Via Puglia, 35.
8. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Conformément à la le règlement européen 2016/679, la personne fichée (c’est-à-dire le Client) a à tout moment le droit envers le Responsable du traitement (c’est-à-dire IVECO) d’obtenir :
- a. la confirmation de l’existence ou pas de données à caractère personnel le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et la communication des dites données sous une forme intelligible ;
- b. la mise à jour et la rectification des dites données ou de demander leur intégration, quand il y a un intérêt quelconque ;
- c. la suppression, la transformation sous une forme anonyme ou le blocage des données traitées contrairement à ce qui est prévu par la loi, y compris celles qu'il est nécessaire de conserver vu les intentions pour lesquelles lesdites données ont été rassemblées ou ensuite traitées ;
- d. l'attestation que les opérations relatives aux paragraphes b) et c) ci-dessus et à leur contenu ont été portées à la connaissance de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cette démarche se révèle impossible ou implique un emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit sauvegardé ;
- e. une libre opposition au traitement de ses Données à Caractère Personnel à des fins de marketing direct.
9. CONTACT
Le Client peut exercer ses droits en contactant :
contactus@iveco.com
10. CONSENTEMENT
En signant la présente Déclaration de confidentialité, le Client déclare avoir lu et compris les informations sur le traitement des Données à Caractère Personnel par IVECO et autorise le traitement de ses données par IVECO aux fins spécifiquement sélectionnées ci-dessous par le Client.
Le consentement du Client peut toujours être annulé à une date ultérieure. Si le consentement est annulé, IVECO est susceptible de ne plus pouvoir répondre à certaines demandes/certains services demandés par le Client. Dans la mesure du possible, IVECO informera les tiers auxquels les données du Client ont été transférées, du retrait de consentement du Client.